Définitions
Client : co-contractant de Pegasus Formations
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Pegasus
Formations et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en
bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Pegasus
Formations ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation
professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Pegasus Formations ou dans
des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les
locaux du Client, de Pegasus Formations, de tout tiers et/ou à distance.
Objet et champ
d’application
Tout Contrat implique l’acceptation
sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes
Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Pegasus
Formations si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Documents
contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de
la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement
et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions
financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en
vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du
travail.
Report /
annulation d’une formation par Pegasus Formations
Pegasus Formations se réserve la
possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités,
sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
Annulation
d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé
est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Pegasus Formations.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être
communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
Remplacement
d’un participant
Quel que soit le type de la
formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la
possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
Dématérialisation
des supports
Dans le cadre d’un engagement
environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur
des supports dématérialisés.
Refus de
former
Dans le cas où un Contrat serait
conclu entre le Client et Pegasus Formations sans avoir procédé au paiement de
la (des) formation(s) précédente(s), Pegasus Formations pourra, sans autre
motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de
délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Prix et
règlements
Pour les formations
interentreprises les factures sont émises à l'inscription. Les prix des
cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la
carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou
autre remise. Les repas sont compris dans le prix des formations. Ils ne seront
pas facturés en sus.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être
versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la
TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date
d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Pegasus Formations SAS.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de
pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré
de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable,
dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité
du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le
Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en
demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque
facture impayée à son échéance.
Règlement par
un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le
règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui
appartient :
Si l’Opérateur de Compétences ne
prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera
facturé au Client.
Si Pegasus Formations n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de
Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité
du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que
ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et
sera facturé du montant correspondant.
Obligations et
Responsabilité de Pegasus Formations
Pegasus Formations s’engage à
fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une
prestation intellectuelle, Pegasus Formations n’est tenue qu’à une obligation
de moyens.
En conséquence, Pegasus Formations sera responsable uniquement des dommages
directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à
l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Pegasus Formations, au titre
ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Obligations du
Client
Le Client s'engage à :
E-Learning
Pegasus Formations accorde au
Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable
de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail
e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de Pegasus
Formations.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des
apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom,
e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels,
incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants
et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre
toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Pegasus Formations ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute
utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer Pegasus Formations de toute utilisation
frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par Pegasus Formations pour consommer
les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s)
d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de
contenus digitaux sur mesure fait l’objet de dispositions spécifiques à
négocier entre les parties.
Confidentialité
et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que
toute information divulguée par Pegasus Formations au titre ou à l’occasion de
la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations
») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent
de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Pegasus Formations.
Le droit de propriété sur toutes les Informations que Pegasus Formations divulgue,
quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le
cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Pegasus
Formations. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en
lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles
qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte
fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par
les apprenants.
La divulgation d’Informations par Pegasus Formations ne peut en aucun cas être
interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit
quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les
Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et
industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le
secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de
propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, Pegasus Formations accorde à l’apprenant, sous réserve des
droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et
strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le
support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour
son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits
d’auteur de Pegasus Formations ou toute autre mention de propriété
intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Pegasus
Formations:
Éthique
1 Le Client garantit que ni lui ni
aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son
compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou
avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la
règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de
corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en
contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption
»). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de
preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera
signalée à Pegasus Formations
2 Le Client garantit:
La preuve de l’existence de ces
règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à Pegasus
Formations.
3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Pegasus
Formations de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement
de dommages et intérêts.
Protection des
données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des
formations, Pegasus Formations est amenée à collecter des données à caractère
personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe Pegasus
Formations et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires,
sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les
concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements
aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir
leurs droits directement auprès de Pegasus Formations ou de l’éventuel
prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais
règlementaires et à en informer Pegasus Formations, en écrivant à l’adresse
suivante :
contact@pegasus-formations.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Pegasus
Formations s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre
toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la
sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées,
corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non
autorisées. Par conséquent, Pegasus Formations s’engage à :
Communication
Le Client autorise expressément le
groupe Pegasus Formations à mentionner son nom, son logo et à faire mention à
titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération
découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Loi applicable
et juridiction
Les Contrat et tous les rapports
entre Pegasus Formations et son Client relèvent de la Loi française. Tous
litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante
(60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend
devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal
de commerce de Nanterre quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie.
Pegasus
Formations – 22 rue Marcel CARNÉ – 72 000 LE MANS
Siren : 832301881 – N° de TVA : FR40832301881 – APE :
8559A - NDA 52720195672*
*Déclaration
d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région des PAYS DE LA
LOIRE.
Version
01 - 2023
22 rue Marcel CARNE
72000 LE MANS
Lun-Ven
(8:30 - 17:30)
La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d’actions suivantes :
